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S-4.2, r. 16 - Règlement sur la location d’immeubles par les établissements publics et les agences

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le requérant ne peut retenir que la plus basse proposition conforme, à moins que pour des motifs sérieux, apparaissant dans la résolution de son conseil d’administration, il ne décide de retenir une autre proposition conforme.
A.M. 93-03, a. 21.
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